FTA Fahrzeugtechnik AG
Suhrenmattstrasse 18
5035 Olten, CH
+41 (0)62 737 04 04,
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Conditions générales

1. Champ d’application 

 

Les conditions générales imprimées ci-après (CG) règlent la relation juridique entre FTA Fahrzeugtechnik AG (ci-après « FTA ») et ses clientes et clients (ci-après « Clients ») pour la région de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.

 

Seules les conditions générales de FTA s’appliquent à la relation juridique entre FTA et le client. Des dispositions divergentes des conditions générales de FTA, en particulier les conditions générales du client et/ou les accords oraux s’appliquent uniquement si elles sont reconnues par écrit par FTA. 

 

La nullité juridique de certains éléments des conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres éléments ou du contrat de vente en lui-même. Il est convenu qu’une disposition valide avec effet rétroactif et se rapprochant le plus du but économique souhaité par les parties remplacera la disposition devenue nulle. 

2. Offre

Les offres de FTA sont sans obligation d’achat et ne sont pas fermes, si aucune mention expresse n’est indiquée lors de l’émission de l’offre. La responsabilité de FTA n’est engagée par des déclarations orales ou téléphoniques que si ces déclarations sont suivies d’une confirmation ultérieure par écrit, par télécopie ou par e-mail.

 

Les images, descriptions, schémas et indications de dimensions, propriétés et poids envoyés avec l’offre servent uniquement à titre informatif et sont déterminantes uniquement si elles sont explicitement désignées comme contraignantes dans le matériel publicitaire. Les dessins et autres documents restent la propriété intellectuelle de FTA. 

 

FTA décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision éventuelle en relation avec les documents techniques.


Une offre écrite ou confirmée est réputée ferme dans la limite des stocks en entrepôt, mais au maximum pendant 30 jours à compter de leur livraison auprès des clients. Pour être valable, une offre doit avoir été acceptée par le 

client par écrit, par accord oral, par téléphone, par télécopie ou par e-mail.

3. Acceptation

Le contrat de vente est formé lors de l’acceptation de l’offre. Parallèlement, le client déclare que seules les conditions générales de FTA s’appliquent.


Après la réception de la commande de FTA, le client ne reçoit en principe aucune confirmation de commande. Dans ces cas, le bon de livraison ou la facture fait office de confirmation de commande. Si une confirmation de commande est émise dans des cas exceptionnels, son contenu fait foi en cas de doute.

 

Après la conclusion du contrat, les demandes de modifications du client sont en principe possibles, si FTA consent par écrit aux demandes de modifications. A cette occasion, FTA indique au client les effets des souhaits de modification sur l’exécution de prestations, sur les délais de livraison et sur les prix.

FTA est tenu par l’offre de modification de la prestation pendant 5 jours.

4. Envoi des marchandises pour examen

Les envois de marchandises pour examen doivent être explicitement désignées comme telles dans l’offre et dans l’acceptation. Elles seront facturées au client conformément aux dispositions des présentes conditions générales. En cas de retour de la marchandise, FTA fera parvenir une note de crédit. Les frais de transport sont à la charge du client.

5. Objet du contrat

FTA s’engage à livrer au client les produits commandés dans les délais de livraison convenus. 

 

Le client s’engage à accepter et à contrôler la livraison et à payer le prix convenu.

 

6. Délai de livraison
La livraison intervient pendant le délai de livraison convenu. FTA est habilité à procéder à une livraison avant le délai convenu ou à fournir les marchandises en plusieurs fois. 



Le délai de livraison se prolonge si un empêchement imprévu non dépendant de la volonté d’EFTA survient, comme un manque de matières premières ou de consommables, un retard de livraison ou une livraison défectueuse, une catastrophe naturelle, des épidémies, accidents, maladies, d’importants dysfonctionnements dans l’entreprise ou des conflits d’ampleur correspondante.

7. Retard

En cas de retard de livraison par FTA, le client accorde à FTA un délai raisonnable pour une exécution ultérieure. Si à l’échéance de ce délai, FTA n’a pas respecté ses obligations, le client est habilité à se retirer du contrat, à condition de l’indiquer immédiatement. En cas de retard dû à FTA, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

 

Les retards de transport indépendants de la volonté de FTA sont à la charge du client.

8. Lieu d’exécution et transfert des risques

Le lieu d’exécution pour les prestations à réaliser par FTA est le siège administratif de FTA.

 

L’utilisation et les risques du bien sont transmis au client dès que le bien est transmis par FTA pour expédition.

 

Une assurance de transport est conclue uniquement sur demande du client, en son nom et à ses frais.

9. Prix

Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine Unterentfelden AG (EXW conformément aux Incoterms 2000), hors emballage et taxe sur la valeur ajoutée.

 

En cas de livraison par poste ou avec d’autres services de livraison, le client prend à sa charge les frais de port ou de transport. 

10. Conditions de paiement

Le client s’engage à payer le montant net de la facture, sans aucune déduction telle qu’un escompte, des frais et taxes, dans un délai de 30 jours après date de facture.

La FTA se garde le droit de refuser la livraison sur facture, sans indication de motifs.

 

Contrôle de la solvabilité

La FTA se réserve le droit de demander des déclarations de solvabilité sur le client et peut transmettre à cette fin les données des clients requises à des tiers.

 

En cas de fabrication sur mesure, un acompte d’un montant de 50 % du prix de vente au minimum est demandé au moment de la conclusion du contrat.

Le client est réputé en retard après échéance de ces délais sans qu’une mise en demeure explicite ne soit nécessaire. FTA est habilité à exiger des intérêts moratoires d'un montant de 5 %. 

 

Sans consentement par écrit de FTA, le client n’est pas habilité à procéder à une compensation à l’égard de FTA avec une créance lui incombant.

11. Garantie

FTA accorde au client pendant les 24 mois suivant la réception des marchandises une garantie de matériel exempt de défauts et un traitement professionnel compétent des marchandises qu’il livre.

Les propriétés garanties sont uniquement celles explicitement désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications.

 

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages causés, sans nécessité de preuve, par du matériel inadéquat, une erreur de design ou une conception défectueuse, par exemple par une application non professionnelle, un usage naturel, un entretien défectueux, des influences extérieures, etc. La garantie de la capacité de charge des pneus et appareils de transport s’applique dans tous les cas uniquement à des vitesses jusqu’à max. 4 km/h sur sol plat. La garantie ne s’étend en aucun cas à des réparations et à des travaux de montage qui n’ont pas été exécutés par FTA comme vendeur.



Le client se doit d’examiner directement les marchandises réceptionnées pour détecter les défauts et doit les communiquer par écrit dans un délai de 5 jours après réception. Si une réclamation n'est pas transmise en bonne et due forme et/ou dans les délais indiqués, la marchandise est réputée réceptionnée en parfait état.



En cas de réclamation justifiée, le client peut prétendre à une réparation ou à un remplacement à la discrétion de FTA. Un matériel qui s’avère inutilisable suite à une propriété défectueuse du produit sera remplacé gratuitement.

 

Une restitution du prix, une réduction du prix ou un remplacement d’un dommage direct ou indirect ou de dommages consécutif sont exclus. 

12. Droit de restitution

Les marchandises commandées et livrées en bonne et due forme seront reprises par FTA, sans reconnaissance d’une obligation juridique, pendant un délai de 30 jours à compter de leur réception uniquement dans des cas exceptionnels et dans le cadre des possibilités, si elles sont en parfaite état, ne proviennent pas d’une fabrication sur mesure et s’il ne s’agit pas de quantités supérieures au volume de stockage moyen. En cas de restitution après huit jours, FTA est en droit de retenir 10 % du prix de vente, avec toutefois un montant minimum de 100 Fr. pour couvrir les frais occasionnés. Dans tous les cas, les frais de transport sont à la charge du client.

13. Réserve de propriété

Les livraisons aux clients interviennent sous réserve de propriété au profit de FTA.

FTA est habilité à faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre situé au siège du client. L'objet de l’achat devient propriété du client seulement après paiement complet de la facture.

Le client doit transmettre tout changement d’adresse au  moins 14 jours avant le déménagement pour permettre une inscription de la réserve de propriété auprès du  nouveau siège administratif/lieu de résidence du client. 

 

Si le client est en retard de paiement avec le paiement des factures, FTA a le droit d’exiger la restitution des biens livrés à la charge du client.

14. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de FTA se limite aux obligations contractuelles réglées dans les présentes dispositions. Dans tous les cas, la responsabilité de FTA est limitée à la faute intentionnelle ou à la négligence grave.

 

Toute responsabilité découlant d’une violation du contrat, en particulier pour retard, mauvais conseil ou impossibilité consécutive est exclue pour les dommages directs, indirects ou dommages consécutifs. 

 

Sont exclues en particulier les prétentions du client pour un remplacement de dommages non causés directement sur l’objet de la livraison, comme les dommages aux personnes occasionnés par une application ou des instructions inadéquates, un arrêt de production, une perte d’utilisation, une perte de contrats et un manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs et indirects, comme une dégradation des documents suite à des traces de roues, etc.

15. For juridique

Le for exclusif est Aarau.

16. Droit applicable

La relation juridique est régie uniquement par le droit suisse.

 

L’application de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») est explicitement exclue.



Emplacement

FTA Fahrzeugtechnik AG
Suhrenmattstrasse 18
Boîte postale 99
CH-5035 Unterentfelden